Le site www.lavoixdemarie.com est la propriété de la SARL Vatu.

SARL Vatu

81 mail François Mitterrand • 35000 Rennes  • France

SARL au capital de 1000 euros 

792 037 723 R.C.S. RENNES

n° TVA intracommunautaire : FR17792037723

contact@vatu.fr

tél : 07 87 34 01 02

Responsable de la publication : Gaëlle Le Reun

Ce site est hébergé par : 1&1 Internet SARL • 7, place de la Gare • BP 70109 • 57200 Sarreguemines Cedex

Conditions générales de vente

Entre la société Vatu domiciliée 81 mail François Mitterrand 35000 Rennes, SARL au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 792 037 723, représentée par Mme Gaëlle Le Reun (gérante), dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse contact@vatu.fr. Ci-après « le Vendeur » ou « la Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société. Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le Vendeur commercialise l’ensemble des prestations proposées sur le site www.lavoixdemarie.com.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site www.lavoixdemarie.com qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site web. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le www.lavoixdemarie.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunications nécessaires à l’accès aux sites web de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

> Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

> Choix du Produit, le cas échéant de ses options

> Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

> Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

> Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi que des modalités de livraison de ladite commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Pour les produits numériques, les moyens d’accéder au produit sont envoyés à l’adresse e-mail utilisée pour le paiement de la commande. Il appartient au Client de vérifier son accessibilité à cette adresse électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site web de la société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres du Vendeur sont valables dès lors qu’elles sont proposées sur son site web. La durée minimale des contrats proposés est précisée lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le Vendeur propose également une garantie « satisfait ou remboursé », sans aucune condition pendant un délai de 30 jours à compter de la date de la commande. Cette garantie s’applique uniquement aux produits délivrés en ligne et ne s’applique pas aux produits physiques tels que les livres ou encore les formations en présentiel délivrées par la Société. Le remboursement peut être demandé par courrier ou par e-mail en mentionnant explicitement la date de la commande, l’adresse e-mail et le moyen de paiement utilisés pour la commande.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les moyens d’accès aux produits numériques sont envoyés à l’adresse mail utilisée par le Client lors de la commande. 

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique afin d’assurer le suivi de la commande. Ce numéro est indiqué sur le site web du Vendeur. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes sont traitées dans la limite de nos stocks disponibles pour les produits physiques. En ce qui concerne les produits numériques, leur présentation sur le site du Vendeur signifie qu’ils sont disponibles.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. En cas de paiements multiples, le premier versement rend exigibles les suivants. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, virement ou Paypal. 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par lettre simple.

Concernant les produits physiques

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la commande.

En ce qui concerne les produits numériques

L’exercice du droit de rétractation est porté à 30 jours à compter de la date de la commande. Le remboursement peut être demandé par courrier ou par e-mail en mentionnant explicitement la date de la commande, l’adresse e-mail et le moyen de paiement utilisé pour la commande. Le remboursement sera effectué par virement, après fourniture par le client de ses coordonnées bancaires.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier ou par e-mail en mentionnant explicitement la date de la commande, l’adresse e-mail et le moyen de paiement utilisés pour la commande. Le remboursement sera effectué par virement, après fourniture par le client de ses coordonnées bancaires. Le Vendeur propose également une garantie « satisfait ou remboursé », sans aucune condition pendant un délai de 30 jours à compter de la date de la commande. Cette garantie s’applique uniquement aux produits délivrés en ligne et ne s’applique pas aux produits physiques tels que les livres ou encore les formations en présentiel délivrées par la Société. Le remboursement peut être demandé par courrier ou par e-mail en mentionnant explicitement la date de la commande, l’adresse e-mail et le moyen de paiement utilisés pour la commande.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en adressant à la Société un courrier motivé au 81 mail François Mitterrand 35000 Rennes (par lettre RAR).

Article 12 : Médiateur de la consommation 

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Comme indiqué à l’article 11 des présentes, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en adressant à la Société un courrier motivé au 81 mail François Mitterrand 35000 Rennes (par lettre RAR). En cas de litige persistant, l’Acheteur peut contacter les médiateur de la consommation dont relève la Société : Medicys • 73 boulevard de Clichy • 75009 Paris • 01 49 70 15 93 • contact@medicys.fr

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation à l’aide de notre logiciel de traitement Infusion Soft.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/